Règlement jeu concours Toy Story 4

RÈGLEMENT DU JEU « TOY STORY 4 »

ARTICLE 1 – ORGANISATION

La société GEEV SAS, Société par actions simplifiée au capital de 5538,91 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 819435744, dont le siège social est situé 40 rue de l’Arsenal – 33000 Bordeaux (ci-après dénommé « GEEV »), organise du 10 juin 2019 à 00h01 jusqu’au 26 juin 2019 à 23h59, un jeu dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu intitulé « TOY STORY 4 » (ci-après dénommé « le Jeu »), sera accessible à toute personne physique éligible d’un territoire éligible (dans les conditions décrites à l’article 3) à partir du site internet http://www.geev.com/ (ci-après dénommé « le Site ») et depuis les applications mobiles GEEV dans l’App Store et sur Google Play (ci-après dénommées « les Applications »).

Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement par le Participant (ci-après défini à l’article 3). Toutefois, GEEV se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les Participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du Participant.

ARTICLE 2 CONDITIONS DU JEU

Le principe du Jeu est le suivant :

Le Jeu se déroule sur le concept d’un (1) tirage au sort permettant de désigner un total de six (6) gagnants (ci-après dénommés « le(s) Gagnant(s)») parmi tous les Participants ayant fourni leur adresse email via le formulaire de participation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France et utilisant le service GEEV.

Un « Participant » s’entend comme la personne qui a accepté les conditions du présent règlement, et qui s’est inscrite au Jeu conformément aux modalités mentionnées à l’article 4 du présent règlement.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DU JEU

Le Jeu sera accessible exclusivement sur Ie Site et les Applications dès le 10 juin 2019 à 00h01 jusqu’au 26 juin 2019 à 23h59 inclus.

L’inscription de chaque Participant est validée une fois que le Participant :

(i) se rend sur le Site ou les Applications ;

(ii) renseigne son email ;

(iii) coche la case « J’ai lu et accepte le règlement du jeu concours » ;

(iv) consent à ce que le Site et les Applications aient accès à certaines données du Participant (décrites à l’article 10.3 du présent règlement)

(v) clique sur le bouton « Participer ».

ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DES GAGNANTS

5.1 Pour déterminer les six (6) Gagnants du Jeu, un (1) tirage au sort sera effectué dans les locaux de GEEV par un membre de son personnel le 27 juin 2019 et désignera les six (6) Gagnants du Lot décrit à l’article 6.1.

Il est toutefois précisé que six (6) gagnants de réserve seront également désignés selon le même fonctionnement après que le premier tirage au sort ait été effectué.

5.2 GEEV avertira les Gagnants par courrier électronique dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter du 27 juin 2019.

5.3 Dans l’hypothèse où le Gagnant d’un Lot (défini ci-après à l’article 6.1) demeurerait injoignable ou ne réclamerait pas son Lot dans les sept (7) jours suivant l’envoi du courrier électronique par GEEV, le Lot sera attribué au premier Gagnant de réserve.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION ET REMISE DES LOTS

6.1 Les Gagnants tirés au sort dans les conditions de l’article 5.1 recevront un des six (6) Lots décrits ci-dessous (le(s) « Lot(s) ») :

  • Lot 1 : Quatre (4) places Toy Story 4, 4 (4) gourdes, 4 (4) sacs et 4 (4) carnets Toy Story 4 d’une valeur unitaire et maximale de 82,20 euros toutes taxes comprises.
  • Lot 2-3 : 2 (2) places Toy Story 4, 2 (2) gourdes, 2 (2) sacs et 2 (2) carnets Toy Story 4 d’une valeur unitaire et maximale de 41,10 euros toutes taxes comprises.
  • Lot 4 : 2 (2) places Toy Story 4, 1 (1) gourde, 1 (1) sac et 1 (1) carnet Toy Story 4 d’une valeur unitaire et maximale de 30,55 euros toutes taxes comprises.
  • Lot 5-6 : 2 (2) places Toy Story 4 d’une valeur unitaire et maximale de 20 euros toutes taxes comprises.

6.2 Le Lot sera envoyé à chaque Gagnant par courrier à l’adresse qu’il aura indiquée à GEEV.

6.3 Chaque Lot est nominatif, non-transmissible, non échangeable contre un autre objet et il ne pourra être demandé la contre-valeur d’aucun Lot en espèces.

6.4 Si les circonstances l’exigent, GEEV se réserve le droit de remplacer tout Lot par d’autres dotations de valeur équivalente.

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION

En cas de force majeure, GEEV se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié.

ARTICLE 8 – DÉCISIONS DES ORGANISATEURS ET FRAUDES

8.1 Les Participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de participation du Jeu. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du Participant. Une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse IP (Internet Protocol) et même adresse électronique) est autorisée pendant toute la durée du Jeu. En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.

Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques ni jouer à partir d'un compte de Participant ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même.

Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, adresse email et/ou numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seront automatiquement éliminés.

GEEV pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

8.2 Les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, l’ensemble des employés de GEEV, ainsi que leur famille ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu.

8.3 Toute participation incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, reçue avant la date d’ouverture du Jeu telle qu’indiquée à l’article 4 du présent règlement ou après la date et l’heure limites de participation (les dates et heure de réception des données contenues dans le fichier faisant foi) sera considérée comme irrecevable.

8.4 Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

9.1 GEEV ne saurait être tenue responsable dans le cas où le Gagnant ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au  fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).

9.2 GEEV ne saurait être tenue responsable dans le cas où les formulaires de participation complétés par les Participants, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne leur parvenaient pas pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès) ou leur parvenaient illisibles.

GEEV ne saurait davantage être tenue responsable d’éventuels retards, erreurs ou détériorations des Lots envoyés par les services postaux ou de tout autre cas de force majeure, indépendants de la volonté de GEEV.

9.3 Dans ces cas, les Participants ou les Gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.

9.4 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. GEEV ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site.

GEEV ne  pourra être  tenue pour responsable  en cas de dysfonctionnements  du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des Participants.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Identification des acteurs et du Traitement

Le « Traitement » s’entend comme le traitement de données à caractère personnel lié à la participation au Jeu et celui lié à la délivrance des Lots (voir 10.3 et 10.4 ci-dessous). Le responsable du Traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu-Concours est la société GEEV.

La collecte et le Traitement des données à caractère personnel ci-dessous décrites sont nécessaires pour les fins d’inscription, participation et délivrance des Lots. Dès lors et en cas de demande d’effacement, d’exercice du droit d’opposition ou de limitation du Traitement, avant la fin du Jeu (c’est-à-dire avant la délivrance des Lots) les candidats et Gagnants reconnaissent que GEEV ne pourra plus traiter leur participation au Jeu ou leur délivrer leur lot et qu’ils seront dès lors automatiquement éliminés du Jeu.

GEEV supprimera les données traitées dans le cadre du Traitement à l’issue d’une période maximale de trois (3) mois suivant la fin du Jeu.

10.2 Droits des personnes concernées

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679 du 27 avril 2016), ainsi que de la loi « pour une république numérique » (loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016), les candidats et Gagnants disposent d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel, ainsi que le droit de demander la rectification ou l’effacement de ces dernières. Ils disposent également du droit de s’opposer au Traitement de leurs données à caractère personnel ou de limiter ce dernier. Ils disposent enfin d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données à caractère personnel en cas de décès.

Ces  droits  peuvent s’exercer  en adressant une demande  par email en ce sens à l’adresse privacy@geev.com ou par courrier à l'adresse suivante : GEEV S.A – Direction Juridique - 40 rue de l’Arsenal 33000 Bordeaux.

10.3 Traitement lié à la participation au Jeu

Afin de pouvoir participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site et fournir au sein du formulaire d’inscription les données à caractère personnel suivantes :

  • Adresse email

10.4 Traitement lié à la délivrance des Lots aux Gagnants

Afin de se voir délivrer les Lots, les Gagnants dudit Lot reconnaissent que GEEV pourra utiliser les données à caractère personnel énumérées à l’article 10.3 du présent règlement.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément  aux lois régissant  les droits de propriété  littéraire et artistique,  la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.2 Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de GEEV ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

12.3 Le présent règlement sera disponible gratuitement sur simple demande écrite envoyée par la poste pendant la durée du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à GEEV, dont l’adresse figure à l’article 8. Le remboursement de cette demande se fera sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur.

12.4 Sur simple demande écrite envoyée par la poste dans un délai de deux mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à GEEV SA, 40 rue de l’Arsenal 33000 Bordeaux, les frais de participation au Jeu seront remboursés sur la base d’une connexion d’une durée de deux minutes au tarif réduit.

L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que le Jeu auquel il a participé ainsi que le jour et la date de connexion et le nom du fournisseur d’accès internet le cas échéant.

Il devra également joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet à son nom (ou au nom de ses parents pour les Participants mineurs, sous réserve que la participation au présent Jeu soit ouverte aux personnes mineures) pour la période concernée, ainsi qu’un justificatif de domicile et un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE). Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant (une enveloppe: une demande de remboursement). Un seul remboursement sera accepté par participation, par personne (même nom, même adresse postale).

Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par GEEV, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site. Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercâble, ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement.

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 13 – LITIGE

GEEV tranchera souverainement tout litige relatif à l’interprétation du Jeu et du présent règlement.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS - DIFFÉRENDS

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu et/ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de GEEV mentionnée à l’article 1 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

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